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Les différentes formes juridiques

Nous ne donnons ici qu’un aperçu des principales possibilités. La législation sur les droits des sociétés relève de la compétence des Etats et non de la compétence fédérale. Aussi seul un cabinet juridique local, spécialisé dans le droit américain est à même de guider l’entrepreneur étranger.

L’investisseur qui désire s’implanter aux Etats-Unis a le choix entre 3 formules principales.

-  L’association (Joint-Venture) qui se traduira généralement sous la forme d’une nouvelle société de type corporation, partnership ou limited liability company (LLC).
-  L’acquisition qui se traduit par le rachat d’une structure existante.
-  La création qui permettra une présence effective sur le marché américain tout en gardant le contrôle total de son activité et de son développement.

Les principaux types de société :

La "succursale". Il est possible de créer une succursale ("branch")soit sous la forme d’un bureau de représentation, soit d’un bureau d’achat ou de ventes. Dans ce cas la succursale n’a pas d’identifiant juridique. Cela a comme inconvénient majeur la possibilité de mise en cause directe de la maison mère devant les tribunaux américains, ce qui peut s’avérer très désagréable.

La "corporation" (Société Anonyme).
-  La "corporation" évite à la maison mère d’être directement responsable sur ses actifs en France, parce que la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs investissements.
-  C’est une entité fiscale distincte de ses actionnaires. Elle est donc de fait taxée en tant que telle au niveau des bénéfices de la société.
-  La procédure de constitution est peu onéreuse dans la mesure ou aucun capital minimum n’est exigé.

La "limited liability company" (LLC)
-  Elle se rapproche de notre "SARL".
-  Elle se caractérise par la limite de la responsabilité des actionnaires au montant du capital investit.
-  La gestion et la structure de propriété sont bien plus simples que dans le cas d’une "corporation".
-  Elle offre une grande flexibilité pour les investisseurs étrangers mais n’est pas très adaptée aux sociétés qui envisagent de faire appel aux investisseurs étrangers.

La "sole proprietorship".
-  Elle se rapproche de notre "EURL" ou entreprise individuelle.
-  Le commercant ou artisant sera tenu responsable sur l’ensemble de ses biens du passif de l’entreprise.
-  La société est taxée au niveau de son propriétaire.
-  Elle convient peu aux investisseurs étrangers sauf à créer un restaurant ou un magasin.

La "PartnerShip".
-  C’est une association de deux ou plusieurs personnes qui sont co-propriétaires dans le but d’exercer des activités à but lucratif.
-  Les biens de la "PartnerShip" sont détenus par la société elle même en tant qu’entité et non par les associés.
-  Néanmoins chaque associé est responsable conjointement et solidairement pour toutes les obligations résultant de l’activité de la société.
-  Avantage : En Floride la "PartnerShip" n’est pas sujette à l’impôt fédéral sur le revenu.
-  Les revenus sont imposés au niveau des associés.